Avocat au Barreau de Versailles
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Maître Bérangère Planchon
11 bis rue Albert Joly
78000 Versailles
“L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l'ISF au 1er janvier 2018. Comment l'IFI est-il calculé ? Quels sont les biens qui entrent dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière ?”
Bérangère PlanchonAvocat au Barreau de Versailles
La Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif.La haute juridiction estime que le barème des indemnités prud’homales introduit par Emmanuel Macron est conforme aux accords internationaux. La Cour de cassation a validé, mercredi 17 juillet 2019, le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif et estimé que ce dispositif est conforme à des textes internationaux ratifiés par la France.
Bérangère PlanchonAvocat au Barreau de Versailles
Le Comité social et économique ou CSE est la nouvelle instance unique de représentation du personnel. Il doit être mis en place dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés avant le 1er janvier 2020. Ses membres seront élus pour une durée de 4 ans, qui peut être réduite par accord jusqu’à deux ans. Le Comité social et économique fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP) et exerce l’ensemble de leurs attributions : délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Bérangère PlanchonAvocat au Barreau de Versailles
- Etablissement de tous contrats de travail,
- Etablissement des actes et suivi en matière de toutes procédures de licenciement,
- Conseils et assistances devant le conseil des prud'hommes et de la cour d'appel,
- Départ négocié, Rupture conventionnelle,
- Résiliation judiciaire du contrat de travail,
- Harcèlement moral,
- Exécution déloyale du contrat de travail,
- Assistance et conseils aux représentants du personnel et délégués syndicaux.
- Opposition à contraintes,
- Contentieux du recouvrement devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale,
- Assistances et conseils au cours des contrôles URSSAF,
- Contestation des décisions de l’URSSAF,
- Contentieux devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale,
- Reconnaissance de la faute inexcusable,
- Reconnaissance de l'accident du travail,
- Création de tout type de sociétés,
- Suivi juridique régulier,(approbation des comptes, assemblées générales...)
- Pactes d’actionnaires,
- Toutes opérations d'acquisition de sociétés (audits d’acquisition, optimisation des schémas de reprise, LBO...),
- Restructurations (fusions, transmission universelle de patrimoine, apport partiel d'actifs...),
- Transmission (cession de parts sociales et d'actions)
- Conseils et assistances devant le Tribunal de commerce dans le cadre de redressement et liquidation judiciaire.
- Rédaction de contrats commerciaux,
- Etablissement de baux commerciaux,
- Opération de cession de fonds de commerce,
- Assistance dans le cadre de litiges fournisseurs,
- Procédure de recouvrement de créances,
- Représentation devant tous les tribunaux de commerce et cour d'appel de Versailles.
- Etablissement des déclarations en matière d'IR : impôt sur le revenu (tout type de revenus),
- Etablissement des déclarations en matière d'IFI : impôt sur la fortune immobilière,
- Etablissement des déclarations en matière de plus value de cession de titres,
- Assistance à contrôle fiscal (sociétés ou personnes physiques),
- Contestation devant les différents services fiscaux,
- Contestation des décisions fiscales devant tous les Tribunaux administratifs,
- Optimisation fiscale.
- Conseils et établissement de tout type de baux,
- Conseils et établissement de baux d'habitiation,
- Conseils et établissement de baux professionnels,
- Contentieux locatif,
- Contentieux en matière de vente immobilière,
- Droit de la copropriété.
1er Rendez-vous :
Le premier contact se fait par téléphone et il est gratuit. Un rendez-vous vous sera alors proposé si une suite est envisageable. Pour ce premier rendez-vous, il faudra apporter toutes les pièces relatives au dossier. Maître Planchon vous exposera les chances de succès d’une action judiciaire et/ou les risques de condamnations.
Le premier rendez-vous sera non facturé en cas d'ouverture d'un dossier.
Les honoraires :
Les honoraires sont librement convenus entres les parties en fonction de la complexité du dossier, du temps consacré et de la situation du client.
Les honoraires peuvent être fixés à l'heure (taux horaire 170€ HT pour les particuliers et 200€ HT pour les sociétés), de manière forfaitaire ou encore en fonction du résultat.
Une provision à valoir sur les frais et honoraires sera systématiquement demandée et une note en tenant compte sera remise au client.
Le cabinet peut envisager la répartition des honoraires sur différentes mensualités.
Les personnes à faible ressource peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle.
Prestation de serment en 2004
DESS : Droit de la concurrence et de la distribution
DEA : Droit fiscal
Maîtrise en Droit des affaires et fiscalité
